Mairie de Bellevaux

Un permis de construire est exigé dans les cas suivants :

• - L’agrandissement d’un bâtiment créant une surface habitable supplémentaire de 20m² ou plus.
  Exemple :
  L’aménagement d’un étage supplémentaire à l’intérieur d’une construction existante.

• - Le changement de destination d’une construction :
  Exemple : le changement d’un local commercial en local d’habitation lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

• - La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

La Déclaration Préalable :

Certains travaux, notamment les modifications de devantures, les poses d’enseignes, les ravalements de façade, les changements de fenêtres, les peintures des menuiseries extérieures, la pose de panneaux solaires, la pose de fenêtres de toit, les clôtures, le changement de destination sans modification de structure ou de façade, doivent faire l’objet de déclaration préalable.

Une déclaration préalable dans les cas suivants :

• - construction nouvelle créant une surface au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² . Exemples : abri de jardin, piscine,…

• - agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m². Exemple : extension de la construction

• - transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON). Exemple : aménagement de combles

• - modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment. Exemple : création d’une ouverture

• - changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même si ce changement ne s’accompagne pas de travaux.

Quel formulaire choisir ?

Deux formulaires de déclaration préalable CERFA sont disponibles :

Déclaration préalable de travaux, construction, lotissement, démolition
Ce formulaire permet de déclarer tous les types de projets soumis à déclaration préalable de travaux
• construction de moins de 20 m² de surface de plancher,
• travaux sur construction existante
• sous certaines conditions les divisions de terrain,
• changement de destination,
• démolition, etc.
Il correspond au formulaire de droit commun.

Déclaration préalable de travaux maison individuelle / annexe
Il est possible de l’utiliser pour déclarer :
• la construction d’un bâtiment destinée à de l’habitation ou ses annexes (garage, clôture, piscine, abri de jardin, véranda),
• la pose d’une clôture,
• les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, pose d’une porte / fenêtre)
Il s’agit d’une version allégée de la déclaration préalable de droit commun.

Le Permis d’Aménager :

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

• - de lotissement (divisions foncières),

• - de remembrement,

• - d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le Permis de Démolir :

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

• - démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située sur l’ensemble du territoire communal

• - en cas de projet de construction avec démolition, il est possible de faire uniquement une demande de permis de construire avec démolition (se reporter aux formulaires permis de construire …)